Actualité Juridique

14 juillet 2025

Atteinte à la vie privée ou au droit à l’image : que peut faire la victime ?

GRANDS ARRETS: Chambre civile de la Cour de cassation, 05/11/1996 & 21/03/2018

Actualité Juridique

11 juillet 2025

Preuve d’un acte juridique sans écrit : que peut faire la victime d’un dol ?

GRAND ARRET: Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 1938

Actualité Juridique

9 juillet 2025

Obligation d’information du médecin

GRAND ARRET: 1e Chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 (°94-19.265)

Actualité Juridique

8 mai 2025

Trouble de voisinage et installation d’une caméra

3e Chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 10 avril 2025 (°23-19.702)

Actualité Juridique

7 mai 2025

Révocation de dirigeant: quelle preuve ?

Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 12 février 2025 (°23-18.415)

Actualité Juridique

7 mai 2025

Assainissement non collectif: obligations, contrôle, aides

Rép. min. n° 1640 : JOAN, 4 févr. 2025

Actualité Juridique

15 avril 2025

Référé environnemental: qui peut faire appel ?

Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 18 mars 2025 (n°24-81.339)

Actualité Juridique

15 avril 2025

Majeur protégé en isolement psychiatrique: sanction de la loi par le conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision du 5 mars 2025 (QPC 2024-127)

Actualité Juridique

15 avril 2025

Rupture brutale de relations commerciales

Chambre commerciale de la cour de cassation, arrêt du 9 mars 2025 (n°23-22.182)

Actualité Juridique

15 avril 2025

Affaire Rémi Fraisse: condamnation de la France par la CEDH

Cour européenne des droits de l'homme, arrêts du 27/02/2025 (n°22525/21 & 47626/21)

Actualité Juridique

11 avril 2025

Signalements de harcèlement sexuel : recommandations du Défenseur des droits

Décision du défenseur des droits n°2025-019, 5 février 2025

Actualité Juridique

11 avril 2025

Cession d’actions : levée de l’option de vente et obligations de l’actionnaire

Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 12 février 2025 (23-16.290)

Actualité Juridique

10 avril 2025

Convention de trésorerie : attention aux limites juridiques !

Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 12 mars 2025 (23-23.961)

Actualité Juridique

9 avril 2025

Requalification d’un CDD: quel délai pour réclamer les sommes dues ?

Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 12 février 2025 (23-10.806)

Actualité Juridique

9 avril 2025

L’interdiction d’enregistrement dans un procès

Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 25 février 2025 (23-86.544)

Actualité Juridique

8 avril 2025

Opposition du secret médical à l’employeur

Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 3 avril 2025 (22-22.634)

Actualité Juridique

8 avril 2025

Indemnité minimale du licenciement nul

Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 2 février 2025 (23-20.987)

Actualité Juridique

7 avril 2025

Reconnaissance du harcèlement sexuel ambiant

Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 12 mars 2025 (24-81.644)

Actualité Juridique

7 avril 2025

Relations commerciales et état de dépendance: délai de rupture

Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 26 février 2025 (23-50.012)

Actualité Juridique

4 avril 2025

Prouver une pratique anticoncurrentielle

Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 26 février 2025 (23-18.599)

Actualité Juridique

4 avril 2025

Succession et contestation d’une vente avant décès

1ere chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 26 mars 2025 (22-23.937)

Actualité Juridique

4 avril 2025

Limites de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 19 mars 2025 (23-19.813)

Actualité Juridique

3 avril 2025

Juridiction compétence en cas de contrefaçon internationale

Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 18 mars 2025 (24-81.603)

Actualité Juridique

3 avril 2025

Testament et avantage manifestement excessif: quels recours ?

1ere chambre civile de la Cour de cassation, 29 janvier 2025 (23-21.150)

Actualité Juridique

2 avril 2025

Liberté de la preuve et secret des affaires: quelles possibilités ?

Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 5 février 2025 (n°23-10.953)

Actualité Juridique

2 avril 2025

Droit d’auteur: la blockchain comme moyen de preuve

Tribunal judiciaire de Marseille, jugement du 20 mars 2025 (23/00046)

Actualité Juridique

2 avril 2025

Préparation d’une activité concurrente par le franchisé

Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 19 mars 2025 (23-22.925)

Actualité Juridique

1 avril 2025

Suspension des effets d’une clause résolutoire dans un bail commercial

1ere chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 mars 2025 (23-10.360)

Actualité Juridique

1 avril 2025

Prescription de l’action en recel successorale: quel est le délai applicable ?

1ere chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 mars 2025 (23-10.360)

Actualité Juridique

1 avril 2025

Parasitisme et bijoux de luxe: quelles règles ?

Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 5 mars 2025 (23-21.157)

Actualité Juridique

31 mars 2025

Marque d’une exceptionnelle renommée: quelle protection ?

Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 19 mars 2025 (23-18.728)

Actualité Juridique

28 mars 2025

Le refus d’hébergement d’applications par Google: quels droits ?

Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 25 février 2025, Alphabet c. Enel X

Actualité Juridique

28 mars 2025

Immobilier en ZAC: faire acheter son bien par la mairie ?

3eme Chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 20 mars 2025 (25-70.001)

Actualité Juridique

28 mars 2025

Contestation de l’avis d’inaptitude: l’employeur peut-il licencier ?

Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 19 mars 2025 (23-19.813)

Actualité Juridique

27 mars 2025

Discrimination au travail: qui doit la prouver ?

Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 5 février 2025 (23-15.776)

Actualité Juridique

27 mars 2025

Soins psychiatriques sans consentement: une mainlevée possible ?

1ere chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 19 mars 2025 (23-23.25)

Actualité Juridique

27 mars 2025

Annulation des mégabassines par les espèces protégées

Cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 18 décembre 2024

Actualité Juridique

26 mars 2025

Injure publique: quelle prescription ?

Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 11 mars 2025 (24-80.572)

Actualité Juridique

26 mars 2025

L’utilisation de témoignages anonymes en justice (au civil)

Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 19 mars 2025 (23-19.154)

Actualité Juridique

26 mars 2025

Indemnisation facilitée des passagers aériens

Cour de justice de l'union européenne, arrêt du 6 mars 2025 ("CYMDEK")

Actualité Juridique

25 mars 2025

Pop Art et droit d’auteur: reproduction libre de personnages cultes ?

Tribunal judiciaire de Marseille, jugement du 6 février 2025 (22/12168)

Actualité Juridique

25 mars 2025

Amiante: indemnisation par la FIVA et le Tribunal

2eme chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 27 février 2025 (22-21.209)

Actualité Juridique

25 mars 2025

Protection des données de santé en Europe: nouveau règlement

Règlement (UE) 2025/327 du 11/02/2025 relatif à l’espace européen des données de santé

Actualité Juridique

24 mars 2025

Utilisation d’une chanson sans autorisation: quelles sanctions ?

Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 janvier 2025 (23/03336)

Actualité Juridique

24 mars 2025

Expropriation partielle: comment vous protéger ?

3eme chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 6 mars 2025 (23-22.427)

Actualité Juridique

24 mars 2025

Contrefaçon d’une invention: comment l’interdire ?

Cour d'appel de Paris, arrêt du 17 janvier 2025 (2215057)

Actualité Juridique

21 mars 2025

Secret médical et CPAM: peut-on opposer le secret médical à la CPAM ?

2eme chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 30 janvier 2025 (22-15.702)

Actualité Juridique

21 mars 2025

Contourner la réserve héréditaire par l’assurance vie ?

2eme chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 19 décembre 2024 (23-19.110)

Actualité Juridique

21 mars 2025

Jeu de société et droit d’auteur: le cas du JUDUKU

Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 20 décembre 2024 (22/08038)

Actualité Juridique

20 mars 2025

Responsabilité de l’architecte et non-respect des plans

3eme chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 7 novembre 2024 (23.12-315)

Actualité Juridique

20 mars 2025

Salarié protégé et mise à pied disciplinaire : quels sont les droits de l’employeur ?

Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 11 décembre 2024 (23-13.332)

Actualité Juridique

20 mars 2025

Destockage et respect du droit des marques

Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 19 décembre 2024 (22/12857)

Actualité Juridique

19 mars 2025

Maladie professionnelle et faute inexcusable de l’employeur : protection de vos droits

2eme chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 27 février 2025 (23-18.038)

Actualité Juridique

19 mars 2025

Liberté d’expression et droit d’auteur : quelle liberté ?

Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 23 janvier 2025, (22/03349)

Actualité Juridique

19 mars 2025

Remastérisation d’un vidéoclip et droit d’auteur

Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 16 janvier 2025, (24/54615)

Actualité Juridique

18 mars 2025

Les limites de la liberté d’expression au travail: le cas de l’injure

Chambre Sociale de la Cour de cassation, arrêt du 11 décembre 2024 (23-20.716)

Actualité Juridique

18 mars 2025

Utilisation illégale de logiciels en entreprises: le risque de contrefaçon

Tribunal judiciaire de Lyon, jugement du 12 novembre 2024, (19/02639)

Actualité Juridique

17 mars 2025

Indemnité d’occupation après résiliation du bail

3eme chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 27 février 2025 (23-18.219)

Actualité Juridique

17 mars 2025

Sanction de la vidéosurveillance algorithmique dans les communes

CNIL, décision du 15 novembre 2024 (MED n°2024-150)

Actualité Juridique

14 mars 2025

Refus d’encaissement d’un chèque : quelle responsabilité de la banque ?

Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 5 mars 2025 (23-16.944)

Actualité Juridique

14 mars 2025

Compteur kilométrique trafiqué : quelle responsabilité pour le vendeur professionnel ?

1ere chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 2025 (23-22.201)

Actualité Juridique

14 mars 2025

Nom commercial ancien: une contrefaçon d’une marque récente ?

Cour d'appel de Paris, arrêt du 6 décembre 2024, n° 23/01475

Actualité Juridique

13 mars 2025

Captation des conversations sur les messageries cryptées par les autorités

Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 14 janvier 2025 (24-84.110)

Actualité Juridique

13 mars 2025

Indemnité et temps partiel thérapeutique : quel salaire de référence ?

Chambre social de la Cour de cassation, arrêt du 5 mars 2025 (23-20.172)

Actualité Juridique

13 mars 2025

Le droit à la résiliation d’un contrat d’édition

Tribunal judiciaire de Paris, arrêt du 15 novembre 2024 (24/07500)

Actualité Juridique

12 mars 2025

Conciliation Prud’homale et renonciation irrévocable à toute action future

Chambre sociale de la Cour de cassation. Arrêt du 5 février 2025 (23-15.205)

Actualité Juridique

11 mars 2025

Licenciement et indemnités: les délais de prescription

Chambre sociale de la Cour de cassation. 3 Arrêts du 12 février 2025 (23-18.876; 23-10.806;…

Actualité Juridique

10 mars 2025

Licenciement abusif et discrimination liée au handicap et à l’âge

Chambre sociale de la Cour de cassation. Arrêt du 8 janvier 2025 n° 23-15.410

Actualité Juridique

8 mars 2025

Calcul du redressement dans un contrôle URSSAF

2eme chambre civile de la Cour de cassation. Arrêt du 9 janvier 2025 n° 22-13.480

Actualité Juridique

7 mars 2025

Licenciement abusif en cas de maternité

Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 12 février 2025 n° 23-22.310

Actualité Juridique

6 mars 2025

Reclassement tardif du salarié inapte: une faute de l’employeur ?

Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 4 décembre 2024, n° 23-15.337

Actualité Juridique

14 décembre 2023

Crypto-monnaies: l’Allemagne exonère les particuliers

Fiscalité des crypto-monnaies: les gains effectués par des résidants fiscaux Allemands sur des crypto-monnaies détenues…

Actualité Juridique

20 novembre 2023

PROTÉGER UN SAVOIR-FAIRE : SECRET OU DÉPÔT DE BREVET ?

Apprendre à protéger son invention

Actualité Juridique

13 novembre 2023

CLASSIFICATION DES RISQUES DE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME ?

Êtes-vous soumis à cette obligation et comment établir la classification ?

Actualité Juridique

10 novembre 2023

Les conditions d’attribution de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Condition d'âge, Cas d'attribution, Maladie, Faute grave...

Actualité Juridique

9 novembre 2023

GARANTIR LA COMPLIANCE DE VOTRE ENTREPRISE (UNGPS, INFO. ET LIB. SAPIN 2, LOI VIGILANCE…).

UNGPS, INFO. ET LIB. SAPIN 2, LOI VIGILANCE, LOI PACTE, DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIERE...

Actualité Juridique

4 novembre 2023

Calcul de l’indemnité légale de licenciement

Salaire de référence, année de service taux de l'indemnité légale...

Actualité Juridique

4 novembre 2023

Conditions de l’indemnité légale de licenciement

Existence d'un licenciement, absence de faute grave, ancienneté...

Actualité Juridique

4 novembre 2023

Quel délai de préavis appliquer en cas de rupture unilatérale d’un CDI ?

Quel délai en cas de démission, licenciement, force majeure....

Actualité Juridique

2 novembre 2023

Comment obtenir l’agrément d’établissement de monnaie électronique auprès de l’ACPR ?

Développements sur les établissements de monnaie électronique, la monnaie électronique et la procédure d'obtention d'agrément…

Actualité Juridique

31 octobre 2023

Comment obtenir l’agrément d’établissement de paiement auprès de l’ACPR ?

Développements sur les établissements de paiements, les services de paiement et la procédure d'obtention d'agrément…

Actualité Juridique

24 octobre 2023

Brevetabilité d’une invention: quelles conditions ?

Focus sur les conditions de brevetabilité d'une invention

Actualité Juridique

24 octobre 2023

DPO: quelles missions ?

Focus sur les missions du DPO, une fonction qui peut être assurée par votre Avocat

Actualité Juridique

28 septembre 2023

Le droit aux congés payés actualisé par la Cour de cassation

Jurisprudences du 13/09/2023 favorables aux salariés

Actualité Juridique

25 septembre 2023

Locations saisonnières résidence principale. Limite aux sanctions en cas de location de plus de 120 jours

Jurisprudence du 07/09/2023

Actualité Juridique

22 septembre 2023

Condition suspensive et résiliation unilatérale dans le contrat d’architecte

Jurisprudence du 14/09/2023

Actualité Juridique

4 août 2023

PSAN : COMMENT SE CONFORMER À L’ENREGISTREMENT RENFORCÉ À COMPTER DU 1ER JUILLET 2023 ?

En savoir plus sur le régime renforcé d'enregistrement PSAN

Actualité Juridique

3 août 2023

PSAN : COMMENT CONSTITUER LE DOSSIER D’ENREGISTREMENT AUPRÈS DE L’AMF ?

Quels sont les principaux éléments du dossier PSAN ?

Actualité Juridique

25 janvier 2023

PSAN achat-vente actifs numériques

2eme cas d'enregistrement obligatoire en tant que #PSAN auprès de l'#AMF

Actualité Juridique

25 janvier 2023

Enregistrement PSAN stockage crypto-actifs

1er cas d'enregistrement obligatoire en tant que #PSAN auprès de l'#AMF

Actualité Juridique

19 janvier 2023

Version playmobile de la Joconde

Les NFTs parodiant des œuvres originales sont-ils des contrefaçons ou également des œuvres originales protégeables…

Actualité Juridique

19 janvier 2023

Cession de droits d’auteur via un pacte d’associés

Notamment en matière de #NFTs, peut-on céder par le biais d'un #pacte d'associés, des droits…

Actualité Juridique

19 janvier 2023

Droit de revente des jeux vidéo sur STEAM

Une société de distribution de jeux vidéo peut-elle restreindre le droit de revente de ces…

Actualité Juridique

19 janvier 2023

Startup: 6 erreurs juridiques à éviter

Il est important pour les entrepreneurs de connaître les erreurs juridiques courantes auxquelles ils peuvent…

Actualité Juridique

19 janvier 2023

Actifs numériques: option pour la Flat Tax ou l’IR

Depuis le 1er janvier 2023, les plus-values réalisées suite à la cession d'actifs numériques peuvent…

Actualité Juridique

19 janvier 2023

Affaire Meta Birkin

En 2021, une collection de 100 NFT « MetaBirkin », représentant pour chacun un modèle…

Actualité Juridique

19 janvier 2023

Rendre un projet NFT juridiquement fiable

Comment s'assurer de la fiabilité d'un projet NFT et comment en tant que porteur d'un…

Actualité Juridique

19 janvier 2023

Œuvres créées par IA: quels droits ?

Les œuvres de l'esprit créées par une intelligence artificielle sont-elles protégeables au titre du droit…

Actualité Juridique

19 janvier 2023

De TINTIN aux NFTs: le droit d’auteur

En 2017, sans autorisation préalable de la succession d'Hergé, un artiste plasticien a créé et…

Actualité Juridique

25 novembre 2022

Encadrer une prévente de Tokens avec le contrat SAFT

ENCADRER UNE PRÉVENTE DE TOKENS AVEC LE SAFT Avocat Token SAFT. Le cabinet d'avocat…